Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Afin de déterminer les cas dans lesquels vous devez suivre votre entreprise, nous allons détailler deux points. 1/ Le déménagement de lentreprise pour raisons économiques. Il est possible que le déménagement de lentreprise soit dicté par des raisons économiques. Il concerne dans ce cas à priori tout le personnel. La mesure doit être présentée aux représentants du personnel et lemployeur doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à lavance. Il doit d...

Textes de référence

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 février 1980 Articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail....

df
Publié le