Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?

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Ce que vous devez savoir


Principe
 
La clause de dédit formation est une clause particulière du contrat de travail sur laquelle l’employeur et le salarié s’accordent lors de sa signature.
 Elle a pour objectif d’assurer à l’employeur que le salarié auquel a été accordée une formation, reste au sein de l’entreprise pendant une période déterminée.
Il s’agit d’une limitation de la mobilit&...

Textes de référence

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2004, n° de pourvoi 01-43651
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2002, n° de pourvoi 00-42909
...

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Publié le