Quelles sont les sanctions des juges si la clause de non-concurrence est jugée non valide ?

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Ce que vous devez savoir

Le Conseil des prud'hommes apprécie souverainement les sanctions qu'il applique à une clause de non-concurrence non licite.
Lorsque les juges constatent qu'une clause de non concurrence ne respecte pas les conditions requises de validité, ils peuvent la déclarer illicite, c'est-à-dire nulle. Dans ce cas, non seulement la clause ne produit aucun effet (le salarié reste libre de concurrencer son ancien employeur dès la rupture de son contrat de travail) mais en plus le salarié peut lui réclamer ...

Textes de référence

(1) Cass.Soc. 2 avril 2014, n°12-29693(2) Cass.Soc. 18 septembre 2002, n°00-42904(3) Cass.Soc. 19 juillet 1988, n°85-43719...

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