Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

Ce que vous devez savoir

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit résulter d'un écrit : elle doit être insérée directement dans le contrat de travail du salarié ou l'être par un avenant mais elle peut aussi être inscrite dans la convention collective applicable.
Elle doit aussi être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (ex : savoir-faire) et doit tenir compte des spécificités de l'emploi occupé par le salarié. Les juges vont, pour le vérifier, s'attacher aux tâches réellemen...

Textes de référence

(1) Cass.Soc., 10 juillet 2002, n°99-43334(2) Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578...

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