Mon contrat de travail indique que je suis cadre. Est-ce suffisant pour bénéficier des dispositions relatives aux cadres ?

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Ce que vous devez savoir

La qualité de cadre reconnue par le contrat de travail n'est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s'il exerce réellement des fonctions de cadre.
Ainsi, dans une affaire, les juges ont considéré qu'un directeur commercial ne pouvait se prévaloir de la qualité de cadre. En effet, les juges ont relevé que le salarié était l'époux de l'employeur et que sa femme lui avait attribué son statut par générosité, le salarié n'ayant ni ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 7 Février 1979, n° 77-41.493...

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Publié le