Quelle indemnité puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas la procédure de rupture du CDD pour faute grave ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La faute grave constitue l'un des cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (1).
Dans une telle hypothèse, l'employeur doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement d'un salarié en CDI pour un motif disciplinaire, dès lors que cette rupture anticipée s'analyse en une sanction (2).
Le salarié doit par exemple être reçu préalablement à un entretien avec l'employeur (3). La notification de la rupture ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables a...

Textes de référence

(1) Article L1243-10 du Code du travail(2)  Circulaire ministérielle, 26 décembre 1988, BO Trav. 1989, n°3 et  Articles L1332-1 et suivants du Code du travail(3) Cass.Soc. 13 novembre 2008, n°07-40784(4) Cass. 26 février 1992, n°89-44090 / Cass. Soc. 15 novembre 2000, n°98-45403 (5) Cass. Soc. 25 octobre 2000, n°98-43760(6) Cass.Soc. 14 mai 2014, n°13-12071(7) Cass. Soc. 4 juin 2008, n°07-40126...

df
Publié le