Je suis allé(e) faire des séances d'UV durant plusieurs années, et on m'a diagnostiqué un mélanome. Puis-je engager la responsabilité de l'institut de beauté ?

Ce que vous devez savoir

L'utilisation des appareils de bronzages tels que les cabines UV comporte, en cas d'abus, un danger pour la santé et est accusée de favoriser l'apparition de mélanomes. Ils sont ainsi suspectés de provoquer de nombreux décès. Cette pratique se voit donc strictement encadrée par la loi. Pour engager la responsabilité de l'institut de beauté, encore faut-il qu'il ait enfreint la loi et que le patient puisse prouver la relation entre le non-respect des règles et le développement de son mélanome.
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Textes de référence

(1) Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs (2) Article 2 du Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets(3) Articles 3 et 4 du n°20...

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