Mon ex conjoint a laissé ma fille, adolescente et mineure, se faire refaire les seins. Ai-je un recours contre le chirurgien ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque son patient est mineur, le chirurgien esthétique doit respecter l'obligation d'information que la loi lui impose auprès de l'enfant ET des titulaires de l'autorité parentale (1). Il est à noter qu'en matière de chirurgie esthétique, l'obligation d'information se trouve renforcée par les juges : le praticien est tenu de renseigner le patient, outre les risques graves ou fréquents normalement prévisibles, sur toutes les conséquences de celle-ci, notamment celles de cicatrices (2).
Lorsqu...

Textes de référence

(1) Articles L1111-2 et L1111-4 du Code de la santé publique(2) Cass civ 1ère, 17 févr. 1998, n°95-21715, Cass., civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-20004(3) Articles 372 et 373-2-1 du Code civil(4) Article 372-2 du Code civil(5) CE, 7 mai 2014, n°359076...

df
Publié le