J'ai subi une opération de chirurgie esthétique mais celle-ci a manifestement été ratée, et j'ai fait une grave dépression. Puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La chirurgie esthétique a ceci de différent vis-à-vis de la chirurgie classique que l'atteinte à l'intégrité du corps humain qu'elle implique n'est pas justifiée par des raisons médicales ou thérapeutiques. De plus, il s'agit d'une discipline propice aux abus et c'est pourquoi elle se voit davantage encadrée que les autres branches de la médecine. Il est toujours plus aisé de prouver une faute à l'encontre du chirurgien plasticien, les juges étant plus sévères, qu'à l'encontre d'un autre profes...

Textes de référence

(1) Cass civ 1ère, 5 février 2014, n°12-29140(2) Article L1142-1 du Code de la santé publique et Cass civ 1ère, 7 octobre 1992, n°90-21141(3) Articles L6322-2 et D6322-30 du Code de la santé publique(4) Article L1111-2 du Code de la santé publique(5) CE, 15 mars 1996, n°136692 ; Cass civ 1ère, 17 févr. 1998, n°95-21715 et Cass., civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-20004(6) Articles L1142-7 et R1142-13 du Code de la santé publique...

df
Publié le