J'ai subi une intervention de chirurgie esthétique mais je ne suis pas satisfait du résultat et des séquelles subsistent. Puis-je obtenir réparation pour défaut d'information ? (cicatrices, gonflements…)

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Ce que vous devez savoir

La pratique de la chirurgie plastique réparatrice et esthétique est strictement encadrée par la loi. Les praticiens doivent en effet justifier de diplômes spécifiques, d'une inscription et obtenir une autorisation liée à leurs locaux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (1).
Les actes de chirurgie esthétique sont considérés par les juges comme des actes de soins au sens large, ce qui induit que les praticiens sont soumis, à quelques exceptions près, au même régime de resp...

Textes de référence

(1) Article L6322-1 du Code de la santé publique(2) Cass civ 1ère, 5 février 2014,  n°12-29140(3) Article L1142-1 du Code de la santé publique  (4) Cass civ 1ère, 7 octobre 1992, n°90-21141(5) Articles L6322-2, D6322-30 et L1111-2 du Code de la santé publique(6) Cass civ 1ère, 17 févr. 1998, n°95-21715, Cass., civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-20004(7) CE, 15 mars 1996,  n°136692 (8) Articles L1142-7 et R1142-13 du Code de la santé publique...

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