J'ai été suivi par un orthodontiste pendant plusieurs années, et malgré les soins, le résultat esthétique est loin d'être satisfaisant. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

L'orthodontiste est un chirurgien-dentiste qui s'est spécialisé en orthopédie dento-faciale, afin de mettre en place des traitements de nature à corriger les défauts de la plastique dentaire, généralement à l'aide d'appareils correcteurs. Le régime général de la responsabilité médicale lui est donc applicable (1).
Il est de ce fait soumis à une obligation de moyens : sa responsabilité ne peut être engagée que si le patient parvient à prouver qu'il a commis une faute (le fait de ne pas atteindr...

Textes de référence

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) Article R4127-233 du Code de la santé publique(3) Articles L1111-2 et R4127-236 du Code de la santé publique(4) CE, 19 juin 2002, n° 228880(5) Article 145 du Code de procédure civile...

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Publié le