Puis-je invoquer une mauvaise réalisation de travaux d'espace vert pour refuser de payer mon salarié au moyen des CESU initialement convenus ?

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Ce que vous devez savoir

Le chèque emploi service universel (CESU) permet à toute personne désireuse d'avoir recours à un service d'aide à domicile de voir simplifier ses démarches en termes de déclaration et rémunération de son salarié à domicile (1). Car en effet, l'utilisateur du CESU devient automatiquement employeur et dispose à cet effet d'un pouvoir de subordination sur son "salarié prestataire". Cette option ouvre par ailleurs droit pour l'employeur à un crédit d'impôt de 50% du montant des salaires versés.
L'...

Textes de référence

(1) Article L1271-1 du Code du travail(2) Article 1384 du Code civil(3) Article L1331-2 du Code du travail(4) Article D7231-1 du Code du travail(5) Article 1174 du Code civil...

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Publié le