J'ai fait faire des travaux par un autoentrepreneur chez moi et l'ai payé en CESU sur sa demande. Puis-je le contraindre à effectuer à ses frais les réparations des travaux mal effectués ?

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Ce que vous devez savoir

Il est possible de rémunérer un autoentrepreneur à l'aide de CESU préfinancé* (qui se distingue du CESU bancaire**) et ainsi obtenir la réduction d'impôt offerte pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'autoentrepreneur doit en principe obtenir un agrément qui lui permet d'effectuer certaines activités de service à la personne. Il doit en outre s'affilier à la centrale de remboursement des CESU. Il a alors deux "casquettes", celle d'autoentrepreneur et celle de salarié pour la partie d'activité...

Textes de référence

(1) Article L8221-6 du Code du travail(2) Cass. soc. 23 janvier 1997, n°94-17979(3) Article 1384 du Code civil(4) Article 1147 du Code civil(5) Article L1271-2 du Code du travail(6) Article L1271-9 du Code du travail...

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Publié le