En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

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Ce que vous devez savoir

L'hypothèse est ici la suivante : l'agent a été rayé des cadres par l'administration à la suite d'une démission, d'un licenciement, d'une révocation, d'une mise à la retraite anticipée, etc. La décision de l'administration a été attaquée par l'agent devant le tribunal. Celui-ci a considéré que la décision de l'administration était irrégulière et l'a annulée. Si vous êtes dans cette situation, vos droits sont les suivants : - Réintégration : l'administration a en principe l'obligation de vous r...

Textes de référence

Les règles ci-dessus énoncées résultent de l'application faite par le Conseil d'Etat et l'ensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique....

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Publié le