Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

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Ce que vous devez savoir

Si vous estimez que la notation qui vous a été attribuée par votre chef de service ne vous évalue pas correctement, vous pouvez exercer contre celle-ci un recours qui doit suivre une certaine procédure. Tout d'abord, sachez que vous êtes en droit d'obtenir la communication de tous les éléments qui ont servi de base à votre notation : appréciations générales de vos supérieurs hiérarchiques, délibération de la commission paritaire vous concernant, etc. Vous pouvez obtenir communication de votre ...

Textes de référence

Les règles ci-dessus énoncées résultent de l'application faite par le Conseil d'Etat et l'ensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique....

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Publié le