Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cas où un agent est condamné en justice à une déchéance de ses droits civiques, cette condamnation entraîne automatiquement la radiation des cadres. L'administration est obligée de procéder à une telle radiation dès la date d'effectivité de la privation des droits fixée par le jugement. Il ne s'agit pas, de la part de l'administration, d'une sanction disciplinaire. Par conséquent, la radiation des cadres interviendra sans préavis et sans aucune procédure disciplinaire. Si l'agent a con...

Textes de référence

Les règles ci-dessus énoncées résultent de l'application faite par le Conseil d'Etat, et l'ensemble des juridictions administratives, des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique...

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Publié le