Quand l'employeur doit-il me verser la prime de précarité en cas de succession de CDD ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de succession de CDD, le salarié perçoit l'indemnité de précarité se rapportant à chacun des contrats (1).
Ainsi, la prime de fin de contrat sera versée à la fin de chacun des CDD et non pas à la fin du dernier CDD.
Si le salarié n'a pas perçu l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats et que le dernier contrat est suivi de la conclusion d'un CDI, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n'est pas due. Le salarié doit néanmoins percevoir l'indemnit...

Textes de référence


(1) Cass. Soc. 21 juillet 1993, n°90-40393(2) Cass. Soc 5 février 1992, n°88-40965
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Publié le