Vous ne pouvez plus faire face à vos prêts car vous rencontrez de graves difficultés financières, vous souhaitez connaître les différentes étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement.

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention. Voici en quelques lignes les différentes étapes de la procédure ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.
Le dossier comprend :

le formulaire Cerfa n° 13594*01 ;
une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons de votre surendettement ;
les procédures d'exécutions en cours sur vos biens e...

Textes de référence

(1) article R711-2 du code de la consommation(2) articles L712-6 à L712-9 du code de la consommation(3) article L722-2 du code de la consommation....

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Publié le