Je veux clôturer mon compte bancaire puis-je en exiger la gratuité ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre d'un plan d'action (1), les banques ont pris une série d'engagements pour faciliter la mobilité bancaire, notamment la suppression des frais de clôture des comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP, livret A, livret Bleu et livrets fiscalisés) à compter du 1er janvier 2005. Néanmoins, aucun engagement n'a été pris sur les CEL, les PEL, les PEA et les PEP (plan d'épargne populaire) ainsi que pour les comptes titres et les frais contractuels éventuels sur les sup...

Textes de référence

(1) Plan d'action « La banque plus facile pour tous » du 9 novembre 2004 du comité consultatif du secteur financier (2) Article L312-1-7 du Code monétaire et financier (3) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation...

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Publié le