Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m'appliquer des frais de rachat ?

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Ce que vous devez savoir

Le rachat de crédits à la consommation est une opération par laquelle toutes les dettes, ou seulement une partie d'entre elles, d'un particulier sont rachetées par un organisme financier, afin de les regrouper en un seul crédit. Cela permet au consommateur confronté par exemple à une réduction de ses revenus (suite à un divorce, un licenciement, une mise à la retraite…) de n'avoir plus qu'un crédit à rembourser, et d'alléger ses échéances ou de réduire la durée de ses remboursements afin de pay...

Textes de référence

(1) Articles L312-34 et L312-73 du Code de la consommation(2) Articles 2393 à 2399, 2413 à 2424 et 2458 à 2474 du Code civil(3) Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation(4) Articles L314-10, L314-11, L314-12, L314-13 et L314-14 du Code de la consommation (5) Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits...

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Publié le