Peut-on m'interdire de clôturer mon compte bancaire au motif que je bénéficie toujours d'un prêt immobilier ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une banque accorde un emprunt immobilier à un client, celui-ci doit être titulaire d'un compte bancaire sur lequel effectuer les prélèvements nécessaires au paiement des mensualités du prêt.
En principe, aucun texte ne prévoit d'obligation pour l'emprunteur d'effectuer ces prélèvements depuis un compte souscrit dans la même banque. Néanmoins, aucun texte n'interdit non plus au prêteur de prévoir dans son contrat de prêt cette obligation (1). Ces clauses sont en réalité encadrée depuis l...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil (2) Articles L313-25 et L313-25-1 du Code de la consommation (3) Article R313-21-1 du Code de la consommation...

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Publié le