Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l'organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'emprunteur ne parvient plus à s'acquitter de ses échéances de crédit, l'organisme de prêt est au préalable tenu d'informer celui-ci sur les risques présentés par sa défaillance (1). En effet, il doit le prévenir de son droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés (2), ainsi que le paiement en sus d'une éventuelle indemnité. Ces sommes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le contrat de prêt a pu ég...

Textes de référence

(1) Article L312-36 du Code de la consommation (2) Article L312-39 du Code de la consommation (3) Article 1231-5 du Code civil (4) Article L312-38 du Code de la consommation(5) Article R312-35 du Code de la consommation (6) Articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile(7) Article 1343-5 du Code civil et article L313-12 du Code de la consommation...

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