Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

Ce que vous devez savoir

En cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ses mensualités d'emprunt, les risques sont importants. D'une part l'organisme de prêt peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû outre les intérêts et indemnités éventuelles (1), mais d'autre part il peut poursuivre celui-ci en justice afin d'obtenir paiement de ces sommes (2). Une fois un jugement obtenu, il peut alors user des mesures d'exécutions forcées afin de recouvrer la dette, telles que saisie sur compte b...

Textes de référence

(1) Article L312-39 du Code de la consommation (2) Article R312-35 du Code de la consommation(3) Article 1343-5 du Code civil et article L313-12 du Code de la consommation...

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