Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j'ai moi-même contracté le prêt ?

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Ce que vous devez savoir

Si l'emprunteur ne parvient plus à rembourser les échéances de son crédit, le banquier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir les biens du consommateur, et notamment sa voiture.
Il doit pour cela détenir un titre exécutoire (c'est-à-dire un acte qui constate la créance, comme une décision de justice par exemple) (1) qui l'autorise à faire effectuer la saisie par un huissier.
Le véhicule doit pour cela appartenir à l'emprunteur, même s'il est détenu par un tiers (2...

Textes de référence

(1) Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution(2) Article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution (3) Article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution (4) Article 220 du Code civil (5) Articles 1400 à 1491 du Code civil (6) Articles 1536 à 1543 du Code civil...

df
Publié le