Mon banquier m'a consenti plusieurs prêts et aujourd'hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

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Ce que vous devez savoir

L'organisme de prêt doit impérativement, avant d'accorder un prêt à la consommation, procéder à l'information préalable du client, par écrit ou sur un support durable (c'est-à-dire permettant de stocker cette information) tous les éléments de nature à lui permettre de comprendre clairement la portée de son engagement (1). Pour cela, une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, qui est standardisée pour toutes les banques, doit lui être remise, remplie et être signée ou va...

Textes de référence

(1) Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation (2) Articles L312-5, L312-8, L312-9, L312-10 et L312-11 du Code de la consommation (3) Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation (4) Articles L314-25 et L312-14 du Code de la consommation (5) Article L312-16  du Code de la consommation (6) Articles L751-1, L751-2, L751-3, L751-4, L 751-5, L752-1, L752-2, L752-3, L762-1 et L762-2 du Code de la consommation (7) Article L341-1, L341-2, L341-3, L341-4, L341-5, L341-6, L341-7, L341...

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