Ma banque me fait payer des pénalités pour remboursement anticipé de mon crédit immobilier, en a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de sa banque, il peut, s'il bénéficie d'une forte somme d'argent, décider de procéder au remboursement anticipé partiel ou total de son emprunt (c'est-à-dire avant le terme initialement convenu au contrat) (1).
Il doit fixer le montant qu'il souhaite rembourser de manière anticipée, mais certains contrats prévoient au minimum 10% du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit du solde. Il convient donc de se référer au contrat en premier...

Textes de référence

(1) Article L313-47 du Code de la consommation (2) Article L313-49 du Code de la consommation (3) Article R313-25 du Code de la consommation...

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Publié le