Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Un consommateur ayant souscrit un crédit à la consommation peut à tout moment le rembourser par anticipation, en partie, ou en totalité, s'il a une grosse entrée d'argent par exemple. L'organisme de crédit ne peut pas lui faire payer les intérêts et les frais qui auraient été appliqués à la durée résiduelle du contrat (c'est-à-dire pour la durée qui restait si l'emprunt avait continué comme prévu initialement) (1).
Le prêteur ne peut exiger aucune indemnité ou pénalité à cette occasion dans le...

Textes de référence

(1) Article L312-34 du Code de la consommation(2) Article L312-73 du Code de la consommation(3) Article L312-35 du Code de la consommation (4) Article L312-39 du Code de la consommation(5) Article D312-16 du Code de la consommation...

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Publié le