La levée d'hypothèque doit-elle m'être facturée alors que j'ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation ?

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Ce que vous devez savoir

Si l'emprunteur a accepté une hypothèque au profit de la banque sur son bien immobilier en garantie de paiement, celle-ci lui permettra, en cas de défaillance du client (s'il ne peut plus payer ses mensualités) de procéder à la saisie et à la vente du bien pour obtenir remboursement (1). L'hypothèque est un acte fréquent demandé en cas de prêt immobilier.
L'hypothèque est formée devant notaire par un acte authentique (2) et fait l'objet d'une inscription au service chargé de la publicité fonci...

Textes de référence

(1) Articles 2393 à 2399, 2413 à 2424 et 2458 à 2474 du Code civil(2) Article 2416 du Code civil(3) Article 2426 du Code civil(4) Article 2434 du Code civil (5) Articles 2440 à 2445 du Code civil...

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Publié le