J'ai souscrit un crédit immobilier auprès de ma banque, mais je me suis aperçu que le TAEG n'était pas calculé selon les règles légales. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Le TAEG (taux annualisé effectif global) permet à l'emprunteur de se rendre compte du coût total d'un crédit sur l'ensemble de la période de remboursement afin de pouvoir comparer plusieurs crédits ou plusieurs organismes de crédit. C'est pourquoi il est encadré strictement : il est supposé regrouper tous les frais, y compris les intérêts, que le client doit payer en plus du capital emprunté.
Il est ainsi composé (1) :

du taux d'intérêt (ou taux de base) ;
des frais, commissions et rémunér...

Textes de référence

(1) Article L314-1 du Code de la consommation(2) Article R314-5 du Code de la consommation (3) Article L314-5 du Code de la consommation (4) Article L341-37 du Code de la consommation(5) Cass civ 1ère, 13 mai 2014, n°13-15151...

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Publié le