J'ai un prêt immobilier hypothécaire, comment mettre fin à l'hypothèque ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de sa banque, il peut l'assortir d'une hypothèque, garantie qui permet au banquier, s'il n'est pas payé par le client, de faire saisir l'immeuble et d'obtenir sa vente pour se rembourser (1).
L'emprunteur doit être propriétaire du bien immobilier, ou il peut s'agir du bien qu'il souhaite acquérir grâce au prêt immobilier (2). L'hypothèque ne peut être consentie que par acte notarié (3) et doit faire l'objet d'une inscription au service c...

Textes de référence

(1) Articles 2393 à 2399, 2413 à 2424 et 2458 à 2474 du Code civil(2) Articles 2413 et 2414 du Code civil(3) Article 2416 du Code civil(4) Article 2426 du Code civil(5) Articles 2440 à 2445 du Code civil(6) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (7) Articles 2442 et 2443 du Code civil...

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Publié le