Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j'ai souscrit à une assurance perte d'emploi au motif de mon adhésion à un CSP

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre d'un contrat de prêt, tel qu'un crédit à la consommation, l'assurance perte d'emploi est une garantie qui permet de prendre le relais de l'emprunteur dans le paiement de ses échéances lorsqu'en cours de remboursement, il perd son emploi.
Le régime juridique de l'assurance perte d'emploi est très imprécis et repose sur la liberté contractuelle : c'est le contenu du contrat qui détermine les droits et obligations de chacun. L'emprunteur doit se montrer très prudent et attentif à ce...

Textes de référence

(1) CA Nîme, 2ème civ, 8 novembre 2011 n°11/00044(2) Cass, 2ème civ. 26 octobre 2006 n°05-13637(3) Articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail(4) Article L1233-71 du Code du travail(5) Article L1233-65 du Code du travail(6) Ancien article L1233-67 du Code du travail(7) Article L1233-67 du Code du travail...

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