J'ai un compte bancaire que je n'utilise pas et ma banque a laissé un découvert se creuser sans me contacter, tout en me prélevant des agios. N'a-t-elle pas commis une erreur ?

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Ce que vous devez savoir

Le régime juridique applicable au découvert bancaire dépend de sa durée. Le banquier peut en effet en accorder 3 types à ses clients :

la facilité de caisse : le découvert est alors inférieur à 30 jours et sanctionné par les agios ;
le découvert bancaire autorisé dont la durée est comprise entre 1 et 3 mois : il est en partie régi par le Code de la consommation (1) ;
le découvert bancaire autorisé dont la durée dépasse 3 mois : il est considéré comme un crédit à la consommation et suit les...

Textes de référence

(1) Articles L313-1 à L313-5, L311-44 et R311-11 à R311-13 du Code de la consommation (2) Articles L311-1 à L311-52 et D311-1 à D311-14 du Code de la consommation (3) Article L311-44 du Code de la consommation (4) Article R311-13 du Code de la consommation (5) Article L311-11 du Code de la consommation (6) Cass com 31 mars 2011 n°09-69963...

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