I. L'assurance du prêt immobilier

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Ce que vous devez savoir

Lorsque la banque accorde un prêt immobilier à un consommateur, elle lui propose la plupart du temps de souscrire à sa propre assurance-prêt afin de prendre le relais des remboursements en cas de décès ou d'invalidité par exemple.
L'emprunteur peut s'interroger sur la liberté dont il dispose pour refuser celle-ci lors de la souscription au profit d'une offre concurrente ou sur ses possibilités d'en changer en cours d'emprunt.
La loi Hamon a modifié le régime applicable à cette situation et a ...

Textes de référence

(1) Article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014(2) Loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation...

df
Publié le