Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes surendetté et votre dossier a été accepté par la Commission de surendettement. Vous souhaitez connaître le fonctionnement de votre compte bancaire pendant le plan de redressement. Voici en quelques lignes les points essentiels à retenir.
La recevabilité de votre dossier de surendettement a des conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.
A ce titre, la banque a des droits mais aussi des devoirs.
La banque doit vous informer par écrit sur le fonctionnement de votre compte ...

Textes de référence

(1) Arrêté du 24 Mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement(2) Art R312-4-3 du code monétaire et financier...

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Publié le