L'acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met elle fin aux procédures de recouvrement ? Aux poursuites des créanciers ?

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Ce que vous devez savoir

Vous avez déposé un dossier de surendettement et vous êtes en attente d'une réponse. Vous vous demandez quelles sont les conséquences du surendettement pour vos biens ? Voici en quelques mots les points à retenir.
La décision de recevabilité emporte des conséquences différentes selon le type de saisies concernées.
Il existe deux manières de demander la suspension des saisies :

Si la Commission n'a pas encore statué sur la recevabilité du dossier, il est possible d'obtenir la suspension des...

Textes de référence

(1) Articles L721-4 à L721-7 du code de la consommation(2) Articles L721-6 et L721-7 du code de la consommation(3) Articles R722-5 du Code de la consommation ...

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Publié le