Qui est assujetti à la taxe d'habitation ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Propriétaire, locataire d'un bien immobilier vous souhaitez connaitre le champ d'application de la taxe d'habitation ainsi que les personnes assujetties.
La taxe d'habitation est établie tous les ans et est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de commune auquel elle appartient. Cette taxe contribue au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
La taxe d'habitation est un impôt dû par toute personne ...

Textes de référence

(1) Article 1407 du Code général des impôts(2) Article 1408 du Code général des impôts...

df
Publié le