Les locaux concernés par la taxe d'habitation

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes propriétaire, ou locataire d'un bien immobilier et souhaitez savoir quels sont les locaux imposables à la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est établie tous les ans et est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation ou pour le compte du groupement de commune auquel elle appartient. Cette taxe contribue au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
La taxe d'habitation est due par toute personne occupant ou disposant d'un ...

Textes de référence

(1) Article 1407 du Code général des impôts(2) Conseil d'État, 28 décembre 2012, n°347252...

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Publié le