Les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes assujetti à la taxe d'habitation et souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement.
La taxe d'habitation est un impôt local établi annuellement et dû par toute personne occupant ou disposant d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition (1). Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre résidence principale et secondaire, le cas échéant.
Un nouveau dégrèvement de la Taxe d'H...

Textes de référence

(1) Articles 1407 et 1408 du Code général des impôts(2) Articles 1414 à 1414 B du Code général des impôts(3) Article L247 du Livre des procédures fiscales(4) Articles 1414 et 1414 A du Code général des impôts(5) Article R*196-2 du Livre de procédures fiscales...

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Publié le