Y a-t-il des activités interdites à l'auto-entrepreneur ?

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Ce que vous devez savoir

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, il est destiné à faciliter le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif par des personnes physiques. Ce dispositif s'adresse à toute personne qui a un projet, et désire créer son activité, mais qui ne souhaite pas créer une société. La plupart des activités peuvent être créées par une personne physique dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur, qu'il s'agisse...

Textes de référence

Loi de Modernisation de lEconomie du 4 août 2008 N° : 2008-776...

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Publié le