Mon employeur a accordé une augmentation aux salariés mais pas à moi. Est-ce une sanction ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque l'employeur accorde une augmentation de salaire, il peut s'agir d'une augmentation individuelle ou d'une augmentation collective.
Les augmentations individuelles de salaire ne concernent que certains salariés, contrairement à l'augmentation collective de salaire qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'une catégorie professionnelle.
Les juges ont considéré que l'augmentation de salaire accordée à certains salariés pour les récompenser de leur travail ne constitue pas ...

Textes de référence

(1) Cass.Soc. 29 mai 1990, n°87-40512
(2) Cass.Soc. 19 Juillet 1995, n°91-45401
(3) Article L3121-2 du Code du travail...

df
Publié le