Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?

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Ce que vous devez savoir

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues en cas d'astreinte, est puni, pour votre employeur, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (1).
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine (2).
La contravention s'applique autant de fois qu'i...

Textes de référence

(1) Article R3124-4 du Code du travail(2) Article R3121-1 du Code du travail ...

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Publié le