II. Mise en oeuvre de l'astreinte

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Ce que vous devez savoir

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche. Cet accord fixe son mode d'organisation, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu (1).
Lorsque l'astreinte est prévue par convention ou accord collectif, alors sa mise en place ne constitue pas une modific...

Textes de référence

(1) Article L3121-11 du Code du travail(2) Cass. Soc. 13 février 2002, n°00-40387(3) Article L3121-12 du Code du travail(4) Cass. Soc. 22 octobre 2008, n°07-43435...

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Publié le