L'école me demande de fournir une attestation d'assurance scolaire pour mon enfant, est-ce obligatoire ?

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Ce que vous devez savoir

A chaque rentrée scolaire le scénario est le même, l'établissement scolaire demande aux parents de fournir un certain nombre de documents.
Qu'en est-il de l'attestation d'assurance scolaire ?
L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un élève peut causer à un tiers, mais aussi ceux qu'il peut subir.
L'assurance scolaire se compose d'une garantie responsabilité civile (1) (pour les dommages que l'enfant a pu causer à autrui) et d'une garantie accident corporel (pour les dommages que l'enf...

Textes de référence

(1) Articles 1240 à 1242 du Code civil(2) Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire(3) Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006(4) Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires...

df
Publié le