Mon voisin est responsable d'un dégât des eaux, qui prendra en charge mes dommages ?

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Ce que vous devez savoir

Il existe en France des contrats d'assurance habitation qui sont obligatoires pour le locataire (1) et le propriétaire non occupant d'un logement en copropriété (2), et vivement recommandés pour les propriétaires occupants ou non-occupant louant tout ou partie d'un local non situé dans un immeuble en copropriété.
Ces contrats d'assurance prévoient une couverture au minimum en matière d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.
Lors d'un dégât des eaux, la victime et le responsable, doivent...

Textes de référence

(1) Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989(2) Article 9-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965(3) Article L113-2 du Code des assurances (4) Convention IRSI 2018 (5) Convention CIDE COP 2003...

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