Mon enfant a cassé les lunettes d'un camarade, est ce que je peux faire jouer la responsabilité civile ?

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Ce que vous devez savoir

La loi (1) impose une obligation à toute personne de réparer les dommages qu'elle cause à autrui de son propre fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde.
Il n'est pas rare que la cour de récréation soit le théâtre de nouvelles explorations amenant les enfants à causer des dommages à d'autres (chute, pantalon déchiré, lunettes cassées…).
L'assurance responsabilité civile permet à l'assureur de se substituer à l'assuré pour la prise en charge des fr...

Textes de référence

(1) Articles 1240 à 1242 du Code civil(2) Article L113-2 du Code des assurances...

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Publié le