J'ai lancé une manette de jeux sur l'écran plat d'un ami en jouant à une console, que faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Toute personne qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer (1), que ce dommage soit de son propre fait, du fait des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde.
Si vous lancez une manette de jeux sur l'écran plat de votre ami lors d'une partie, vous êtes juridiquement considéré comme responsable du préjudice que vous lui causez (la casse de son écran plat et/ou de la manette) (2).
Le rôle de la garantie responsabilité civile est de se substituer à l'assuré re...

Textes de référence

(1) Articles 1240 à 1242 du Code civil(2) Article 1242 alinéa 1er du Code civil(3) Article L113-1 du Code des assurances(4) Article L113-2 du Code des assurances...

df
Publié le