Responsabilité du fait de son animal de compagnie

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Ce que vous devez savoir

Propriétaire d'un animal de compagnie, vous souhaitez savoir si votre responsabilité civile peut être engagée dans le cas où votre animal cause un dommage à un tiers.
Selon la loi (1) le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en "sert", est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'homme peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la gard...

Textes de référence

(1) Article 1243 du Code civil (2) Cour d'appel de Versailles, 13 février 1998 (3) Cass. Civ. 2. 5 mars 1953(4) Article R622-2 du Code pénal
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Publié le