Suite à une inondation, ma voiture a été submergée et ne fonctionne plus. Dois-je demander un arrêté de catastrophe naturelle pour être indemnisé ?

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Ce que vous devez savoir

Chaque année des événements climatiques de grande ampleur touche la France. Cela entraîne des dommages importants sur les biens (inondation, effondrement, éboulement de terrain...). La question qui se pose est de savoir comment l'indemnisation va intervenir.  
La loi prévoit un régime légal des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir c...

Textes de référence

(1) Article L125-1 alinéa 3 du Code des assurances...

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Publié le