Je suis victime et auteur d'un incendie qui s'est propagé chez mon voisin et je viens constater que je n'ai pas payé ma prime d'assurance. Que se passe-t-il pour mon voisin ?

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Ce que vous devez savoir

Les contrats d'assurance habitation sont obligatoires pour le locataire (1) et les propriétaires occupant ou non en copropriété (2). Ils doivent prévoir une couverture minimum en matière d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Toutefois, ils sont vivement recommandés  pour tous les autres types de biens immobiliers.
Lors d'un incendie, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation afin d'obtenir une indemnisation et éventuellement un relogement.
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Textes de référence

(1) Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989(2) Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (3) Article L113-3 du Code des assurances(4) Article 1242 du Code civil ...

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Publié le