Ce que vous devez savoir
Vous êtes victime d'une surtension et votre réfrigérateur est hors d'usage ainsi que le circuit électrique. Après déclaration de sinistre, votre assureur habitation indique qu'il ne vous indemnisera pas pour le circuit électrique. Comment contester ?
Dans les contrats d'assurance habitation, il peut exister une garantie dommages électriques.
Cette garantie est différente de la garantie incendie.
En effet, leur champ d'intervention ne sont pas les mêmes mais se complètent.
Par exemple, vous ...
Textes de référence
(1) Article 1755 du code civil(2) Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.(3) Cass. Civ. 3, 13 juillet 2005, pourvoi n°04-13.764...